Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est à jour en date du 30 Septembre 2019.

La société Outils OBD Facile possède un site internet vitrine www.outilsobdfacile.fr et y commercialise ses produits et logiciels.

l'hébergeur du site est la Société OVH située 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.

Le Client est informé des réglementations applicables, à savoir la Loi n ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique modifiée par la Loi. n °2018-898 du 23 octobre 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n ° 2016-679), la Loi n ° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Décret n ° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Une donnée à caractère personnel est, au sens de l'article 4 du RGPD, une information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

Le fichier de la Société Outils OBD Facile comportant les données personnelles des Utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n ° 1644844.

Ce fichier permet de :

• Gérer les commandes : le paiement, la facturation et la livraison,
• Gérer les réclamations et le service après-vente,
• Gérer et tracer l'utilisation du produit commandé par le Client,
• Mener des campagnes de communication,
• Conduire des actions de recherches et développement,
• Analyser les statistiques de la fréquentation de notre site outilsobdfacile.fr,
• Analyser les statistiques relatives aux produits vendus,
• Prévenir et lutter contre la fraude informatique,
• Réaliser des actions de fidélisation et de prospection.

La Politique de Confidentialité de Outils OBD Facile SAS a pour objectif de fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles Outils OBD Facile SAS collecte et traite les informations à Caractère Personnel de chaque Client et de ses utilisateurs des applications "EOBD-Facile" et "Où est ma Prise OBD2 ? Find it !" sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google ainsi que sur ses sites internet. La Politique de Confidentialité fait partie des CGU et chaque terme défini dans les CGU a la même signification dans la Politique de Confidentialité.

En accédant et utilisant les applications éditées par Outils OBD Facile SAS sur l’App Store d’Apple, le Client et ses utilisateurs s’engagent à respecter et à être liés par cette Politique de Confidentialité, qui peut être modifiée ou mise à jour à tout moment sans préavis. Toute modification sera mise en ligne sur le Site outilsobdfacile.fr.

Dans le cadre du règlement européen RGPD, le Client a la responsabilité et les obligations du contrôleur des données, et Outils OBD Facile SAS a la responsabilité et les obligations du processeur des données.

Nature des données collectées par Outils OBD Facile SAS

Données transmises par l’utilisateur

Outils OBD Facile SAS ne demande aucune données personnelles aux utilisateurs de ses applications pour l’utilisation de celles-ci.

Outils OBD Facile ne collectera jamais ou ne traitera jamais de Données à Caractère Personnel sensibles au sens de la réglementation, concernant par exemple l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, la santé…

Données relatives aux transactions

Outils OBD Facile SAS ne collecte ni ne traite aucune données bancaires. L’App Store d’Apple a choisi de ne pas communiquer certaines données aux applications mobiles parmi lesquelles figurent les données relatives aux transactions. Ces données sont exclusivement collectées et traitées par cette plateforme, sans que la volonté de Outils OBD Facile SAS ne puisse modifier cette modalité de paiement.

Données relatives aux appareils et équipements

nous recueillons des informations depuis et sur les appareils et équipements que vous utilisez pour accéder à nos Services tels que des journaux serveurs qui peuvent inclure notamment des informations telles que la version de l’application, modèle du mobile, ID du mobile, langue utilisée, le système d’exploitation, les pannes d’application.

Comment les données recueillies sont-elles utilisées

Les données collectées par Outils OBD Facile SAS sont nécessaires à la fourniture des Services et au bon fonctionnement de l’Application qui sont proposés aux Membres en vertu du contrat du service qui nous lie (conditions d’utilisation).

Les données collectées sont nécessaires à la réalisation des intérêts légitimes d’Outils OBD Facile (amélioration et optimisation des services) et permettent notamment de réaliser des études statistiques en rapport avec l’utilisation des applications.

Exercice des droits du Client

Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), en vigueur au 25 mai 2018, le Client dispose des droits suivants concernant les traitements :

• droit d’accès
• droit de modification
• droit d’opposition
• droit à l’effacement
• droit à la portabilité
• droit à la limitation

Catégorie des données :

Dans le cadre de l'exploitation du site www.outilsobdfacile.fr, sont considérés, comme données à caractère personnel, les éléments suivants :

• Identité : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique du client, adresse IP, Mots de passe cryptés,
• Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises),
• Données relatives au suivi de la relation commerciale : historique des achats,
• Données relatives aux véhicules : Marque, modèle, VIN du véhicule, défauts présents, Fichier Log contenant certaines données électroniques du véhicule pour les Services après-vente et de recherche et développement, photographies de l'emplacement de la prise OBD dans le véhicule (pseudonyme et pays du fournisseur de la photographie),
• Données relatives aux moyens de paiement : numéro partiel de carte bancaire.

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site, sauf pour le téléchargement gratuit de l'application mobile ou du logiciel P.C.

En revanche, l'inscription sur le Site de vente en ligne suppose la collecte par Outils OBD Facile d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le Site.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, la Société Outils OBD Facile utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards.

Lors du traitement des données personnelles, la Société Outils OBD Facile prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

Bases légales de traitement

Les informations personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de la création de compte ou d'une commande sont utilisées pour les traitements suivants :

• l'exécution du contrat (Base légale article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir :
  • Gestion des commandes, des paiements, de la livraison et du service après-vente.

• l'intérêt légitime de la société Outils OBD Facile (Base légale article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir :

• Gérer et tracer l'utilisation du produit commandé par le Client,
• Analyser les statistiques relatives aux produits vendus,
• Mener des campagnes de communication,
• Analyser les statistiques de la fréquentation du outilsobdfacile.fr,
• Conduire des actions de recherches et développement,
• Prévenir et lutter contre la fraude informatique,

• Obligation légale (base légale article 6.1 c) du Règlement européen sur la protection des données) :
  • conservation des documents comptables et des pièces justificatives (bons de commande, factures).

• Lorsque l'internaute a donné son consentement (Bases légales : article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données et, le cas échéant, l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques), à savoir :
  • Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d'autres produits proposés par la société Outils OBD Facile.

Destinataire des Données

• Les services clients, facturation et recherches et développement de la société Outils OBD Facile sont destinataires de l'ensemble des catégories de données.
• Nos chargés de la livraison des commandes sont destinataires de l'identité, des adresses postale et électronique et du numéro de téléphone de nos clients.

Durée de conservation des données

• Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables et fiscales,
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
• Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société Outils OBD Facile.
• Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Vos droits

Vous disposez, en tant qu'utilisateur, des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD)
• droit de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
• droit de verrouillage ou d'effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD),
• droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
• droit de définir le sort des données après votre mort et de choisir à qui la Société Outils OBD Facile devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'il aura préalablement désigné.
• Dès que la Société Outils OBD Facile a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, elle s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

(Consultez le site www.cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Responsable de traitement des données : Madame Anne KERMORVANT, Lieu dit Kerluherne 56890 PLESCOP, support@outilsobdfacile.fr (Tel : +33 9 77 80 36 42) laquelle est responsable de traitement.

Si vous estimez, après avoir contacté la société Outils OBD Facile, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.